PMV Assist

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Objet des Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV »)

Les présentes CGV détaillent les droits et obligations entre : - Madame PEGGY MERIOT, Présidente de la SASU « PMV ASSIST » (ci-après désignée « PMV ASSIST »), dont le siège social est situé 11 Rue des Pêcheurs, 59560 COMINES, immatriculée 893 886 655 R.C.S. LILLE METROPOLE (Téléphone : 07 88 35 26 09 - mail: contact@pmvassist.fr ) et - son Client dans le cadre des prestations de services détaillées ci-dessous.

2. Conditions d'application des CGV

Les présentes CGV s'appliquent aux missions acceptées par PMV ASSIST. Toute proposition commerciale acceptée implique l'acceptation sans réserve des CGV. Aucune condition générale d’achat ne peut prévaloir sur les présentes CGV, sauf accord exprès et écrit des deux parties. PMV ASSIST se réserve le droit de compléter ou de modifier ces dernières à tout moment. Le Client est donc invité à les consulter de manière régulière.

3. Prestations

PMV ASSIST propose les prestations suivantes, sans que cette liste ne soit exhaustive : * Secrétariat Administratif : - Classement des documents : organisation physique de documents (classement dossier et archivage), et numérique (opérations de scans et création d'une arborescence informatique) ... - Traitement du courrier : consultation rédaction, tri, impression, archivage... – saisie informatique de documents écrits - Saisie des devis, factures, relances - Aide à l'organisation d'événements *Initiation aux bases de la bureautique/informatique : - Traitement de texte WORD, Tableur EXCEL, Messagerie, internet

4. Lieu et durée d'intervention

Les prestations sont réalisées après accord entre les parties et vérification de leur faisabilité : à distance dans les locaux de PMV ASSIST, ou sur site chez le Client et sur le matériel du Client. Les prestations sur site sont effectuées sur la Métropole Lilloise, dans un rayon maximum de 20 kilomètres autour de la ville de COMINES (59560). Aucun minimum d'heure n'est à réaliser dans le cadre des prestations de télésecrétariat. Néanmoins, pour toute demande de prestation sur site, un minimum de deux heures consécutives (hors durée de déplacement) est exigé.

5. Devis et validation des commandes

Une proposition commerciale gratuite et sans engagement est établie par PMV ASSIST pour chaque commande, sur la base des informations communiquées par le Client, précisant le détail des prestations à effectuer : types de prestations convenues, tarifs, date et lieu d'exécution, durée de validité de la proposition, modalités de paiement, transmission des présentes CGV. Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner à PMV ASSIST, par tout moyen écrit à sa convenance, le devis constitué des Conditions Particulières et des présentes CGV au verso, sans aucune modification, dûment signées avec la mention "Bon pour accord". Si le client est professionnel, il devra en outre y apposer son cachet commercial. A défaut de réception des conditions particulières et des CGV signées, PMV ASSIST se réserve le droit de ne pas débuter les prestations.

6. Délai de réalisation et réalisation des commandes

PMV ASSIST s’engage à proposer les délais les plus adaptés à la demande de son Client. En cas de faculté de rétractation, telle que définie à l'article 9 des présentes CGV, la date d'exécution des prestations ne pourra être fixée qu'à l'expiration du délai de rétractation de 14 jours prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la Consommation, sauf demande exprès du Client à un début d'exécution des prestations avant la fin du délai de rétractation, et renonciation expresse au droit de rétractation, dans l'encadré repris à l'article 1 des « Conditions Particulières ». La date d'exécution des prestations est celle indiquée au sein de la proposition commerciale, sauf accord contraire ou retard du Client dans la confirmation de sa commande, pouvant donner lieu à un dépassement des délais. Les difficultés techniques rencontrées dans l'accomplissement des missions confiées, indépendantes de PMV ASSIST pourront cependant entrainer la révision de la date de d'exécution convenue. PMV ASSIST s’engage en outre, au titre de son obligation de moyens, à exécuter les missions contractuellement convenues, dans les règles de l’art en usage dans sa profession, et à y apporter tout le soin exigible, conformément à la proposition commerciale acceptée. Le Client s’engage à mettre à la disposition de PMV ASSIST tous les éléments nécessaires à l’exécution des prestations convenues. Tout retard ou omission de sa part pourra entraîner soit une révision de la date d'exécution des prestations convenues, soit une annulation de la commande. Dans ce cas, aucune demande de dommages et intérêts, ou de pénalités pour retard ne pourra être adressée à PMV ASSIST.

7. Tarifs

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts. Ils peuvent être calculés à l’heure ou au forfait. Les travaux en cours seront facturés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande, validée par la signature de la proposition commerciale et des présentes CGV. PMV ASSIST s'accorde néanmoins le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour l'avenir. Les tarifs horaires de base sont communiqués à titre indicatif. Les tarifs des prestations sont négociés de gré à gré et repris aux « Conditions Particulières ». Ces tarifs peuvent varier en cours d'exécution en fonction d'éventuelles prestations complémentaires commandées. Seule la proposition commerciale régularisée par les deux parties détaille le contenu et les conditions d'exécution des prestations. Les tarifs ne comprennent pas les frais de déplacement sur site ou les frais complémentaires (postaux, fournitures...). Ils seront en conséquence majorés des éventuels frais d'affranchissement, d'impression, de fourniture particulière applicables au jour de la commande. Pour toute commande d'une prestation d’envoi en nombre, une provision correspondant aux frais d'affranchissement au tarif en vigueur sera demandée. Les frais kilométriques afférant à toute prestation effectuée sur site seront facturés à hauteur de 0,50€/HT par kilomètre. Les 10 premiers kilomètres sont offerts. Dans le cas d'un déplacement sur site dans un périmètre supérieur à 20 km autour de la commune de COMINES (59560), le temps de déplacement fera l'objet d'une facturation complémentaire. Formules proposées : Dans le cadre des prestations de télétravail, Le tarif horaire de base est de 45 € HT. Il pourra être modulé en fonction des caractéristiques de la mission confiée. Dans le cadre des prestations de services effectuées sur site : - Forfait de 2 à 5 heures : 45 € HT de l'heure - Forfait de 6 à 10 heures : 43 € HT de l'heure - Forfait supérieur à 10 heures: 40 € HT de l'heure

8. Remises

Une remise de 10 % sera appliquée pour toute première commande à partir de 100 euros d'achat.

9. Modalités de règlement et conditions d'escompte

PMV ASSIST établit une facturation à chaque fin de mission, ou mensuellement dans le cadre des abonnements forfaitaires. Sauf mention contraire sur le devis préalablement établi, le règlement des prestations s'effectue au comptant à réception de chaque facture, par chèque bancaire, postal, virement bancaire sur le RIB repris en marge de la facture. Aucun escompte n’est applicable en cas de paiement anticipé.

10. Pénalités de retard

Sauf accord préalable entre les parties, en cas de défaut de paiement d'une facture à l'échéance, une pénalité de retard égale au taux d'intérêt légal majoré, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros, conformément aux articles L441-9, L441-10 et D441-5 du Code de Commerce, est exigible sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Cette pénalité, calculée sur le montant net de la somme restant due, court de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, tout comme l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros.

11. Résiliation

Les contrats de prestations de services conclus par PMV ASSIST sont à durée déterminée, au sens des dispositions de l'article 1212 du Code Civil. Ces derniers devront en conséquence être exécutés jusqu'à leur terme. En cas d'inexécution fautive de ses obligations par le Client, PMV ASSIST se réserve le droit, en respect des dispositions de l'article 1217 du Code Civil, de refuser d'exécuter ou de suspendre l'exécution de sa propre obligation, de demander la résolution du contrat ou de demander réparation des conséquences de cette inexécution, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts. En cas de recouvrement judiciaire, le Client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, ainsi que la facturation, à titre de clause pénale, d'une somme égale à 30 % du montant total de la commande passée par le Client, avec un minimum forfaitaire de trente Euros par dossier, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que PMV ASSIST pourrait réclamer.

12. Responsabilité

PMV ASSIST déclare être assurée, notamment en Responsabilité Civile Professionnelle, auprès d’une compagnie notoirement solvable, et maintenir à jour toutes les polices d’assurances nécessaires. PMV ASSIST mettra en œuvre tous les moyens disponibles pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le Client pour la réalisation de la prestation commandée. Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartiendra au Client de s'en prémunir par tous moyens à sa convenance. PMV ASSIST sera déchargée de toute responsabilité sur ce point. A compter de la remise des documents livrés par PMV ASSIST, le Client sera responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu qui y est présenté. Il décharge en conséquence PMV ASSIST de toute responsabilité et la garantit contre tout recours susceptible d’être intenté à son encontre, de ce fait ou en raison de toute perte de bénéfices ou trouble commercial. PMV ASSIST se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions seraient contraires à l’honnêteté ou à la morale. Les textes, images et documents confiés à PMV ASSIST restent la propriété du Client, qui seul, assume les conditions d'utilisation, notamment en ce qui concerne les droits et éventuels copyrights. PMV ASSIST ne saurait être tenue responsable d'une quelconque utilisation frauduleuse. Le Client convient que PMV ASSIST n’encourra aucune responsabilité en raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de dommage que le client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le Client et émanant d’un tiers quel qu’il soit. En outre, la responsabilité de PMV ASSIST ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet.

13. Confidentialité

PMV ASSIST s'engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concepts dont elle pourrait être amenée à avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés. La responsabilité de PMV ASSIST ne pourra être engagée en raison d'une interception ou d'un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client, lors de la commande, d’informer PMV ASSIST des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible. De convention expresse, les résultats de la mission seront en la pleine maîtrise du Client à compter du paiement intégral de la prestation, et celui-ci pourra en disposer comme il l'entend. PMV ASSIST s'interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf obtention préalable de l'autorisation écrite du Client.

14. Droit de rétractation

Article L221-3 du Code de la Consommation : « Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. »

Article 221-5 du Code de la Consommation : « Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ; 2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'État ; 3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ; 4° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 221-25 ; 5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ; 6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'État. Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l'article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l'identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévu au 4° de l'article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire. »

Article 221-18 du Code de la Consommation « Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ; 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

Conformément aux dispositions des articles L221-3, L221-5 et L221-18 du Code de la Consommation, un droit de rétractation peut être exercé par le Client-consommateur, ou par le Client tel que défini à l'article L221-3 du Code de la Consommation, dans la limite de quatorze jours ouvrables suivant la date de la conclusion du contrat. Un bon de rétractation est annexé ci-après. Aucun frais ne sera facturé au client.

Néanmoins, conformément aux articles L221-5 et L221-28 du Code de la Consommation, si la prestation est entièrement exécutée avant l'expiration du délai de rétractation, et que l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation, ainsi que spécifié au sein de l'article 1 des « Conditions Particulières », alors le droit de rétractation ne pourra être exercé.

15. Force Majeure

La responsabilité de PMV ASSIST ne pourra être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure. Celle- ci s’entend de tout événement extérieur imprévisible et irrésistible, tel que défini à l'article 1218 du Code Civil.

16. Données à caractère personnel

Conformément aux dispositions du « Règlement Général sur la Protection des données » n°2016/679, les informations recueillies aux Conditions Particulières sont enregistrées dans un fichier informatisé par PMV ASSIST pour la gestion de ses clients. La base légale du traitement est le présent contrat de prestations de services. Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : Madame Peggy MERIOT, 11 Rue des pêcheurs, 59560 COMINES. Les données sont conservées pendant 36 mois. Le Client peut accéder aux données le concernant, les modifier, les rectifier, demander leur effacement ou exercer son droit à la limitation du traitement de ses données. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter Madame Peggy MERIOT « PMV ASSIST », 11 Rue des Pêcheurs, 59560 COMINES, Téléphone : 07 88 35 26 09 Mail : contact@pmvassist.fr

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

17. Droit applicable et juridiction compétente

Tout litige relatif à l'application ou à l'interprétation des présentes CGV est soumis au droit français. Le Client consommateur a la possibilité de saisir le Médiateur de la consommation. A défaut de résolution amiable, tout litige subséquent sera porté devant le Tribunal de Commerce de LILLE-METROPOLE. Néanmoins, si le Client n'est pas commerçant au sens des dispositions de l'article L121-1 du Code de Commerce : - Il pourra saisir la juridiction civile ou commerciale territorialement compétente au regard des dispositions des articles 42 et 46 du Code de Procédure Civile. - PMV ASSIST pourra saisir la juridiction civile territorialement compétente au regard des dispositions des articles 42 et 46 du Code de Procédure Civile.